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Projet de loi émanant d'un député
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
C-252
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Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d’accès d’un époux en phase terminale ou dans un état critique)
Lois du Canada
2007, c. 14
Dernière étape franchie
Sanction royale (2007-05-31)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d’accès d’un époux en phase terminale ou dans un état critique)
      Pour : 302 - Contre : 0 - Total des votes : 302 - Pairés : 0
      Adoptée
      2007-03-21
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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