C-252 , 39e législature, 1re session 3 avril 2006 au 14 septembre 2007

Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d’accès d’un époux en phase terminale ou dans un état critique)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 31 mai 2007

Lois du Canada 2007, c. 14

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 4 mai 2006
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
4 mai 2006
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 17 octobre 2006
Ajouté à l’ordre de priorité le 17 mai 2006
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
5 juin 2006
Séance 33
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
17 octobre 2006
Séance 63
Adoptée (Journaux 63)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec un amendement, 29 janvier 2007
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
11 décembre 2006
Réunion 39
13 décembre 2006
Réunion 41
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
29 janvier 2007
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 1 mars 2007
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
1 mars 2007
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 21 mars 2007
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
1 mars 2007
21 mars 2007
Séance 125
Adoptée (Vote 131)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 22 mars 2007
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
22 mars 2007
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 19 avril 2007
Renvoi en comité, 19 avril 2007
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
17 avril 2007
Séance 85
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
19 avril 2007
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 10 mai 2007
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
9 mai 2007
Réunion 34
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
10 mai 2007
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 29 mai 2007
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
15 mai 2007
17 mai 2007
29 mai 2007

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 131 — 21 mars 2007
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d’accès d’un époux en phase terminale ou dans un état critique)
Pour:
302
Contre:
0
Pairés:
0
Total:
302

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
5 juin 2006 Discours du parrain(Séance 33) Rick Casson (Conservateur)
5 juin 2006 Discours en réponse(Séance 33) Shawn Murphy (Libéral)
5 juin 2006 Discours en réponse(Séance 33) Carole Freeman (Bloc Québécois)
5 juin 2006 Discours en réponse(Séance 33) Joe Comartin (NPD)

Sénat

Date du discours Discours
17 avril 2007 Discours du parrain(Séance 85)
17 avril 2007 Discours en réponse(Séance 85)

À propos

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