Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2005-09-28)
Progression :
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.