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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-48
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Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements
Lois du Canada
2005, c. 36
Dernière étape franchie
Sanction royale (2005-07-20)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi C-48, Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements
      Pour : 152 - Contre : 152 - Total des votes : 304 - Pairés : 2
      Égalité
      2005-05-19
    • Projet de loi C-48, Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements (sous-amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 93 - Contre : 205 - Total des votes : 298 - Pairés : 0
      Rejetée
      2005-06-21
    • Projet de loi C-48, Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 152 - Contre : 147 - Total des votes : 299 - Pairés : 0
      Adoptée
      2005-06-21
    • Projet de loi C-48, Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements (sous-amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 93 - Contre : 206 - Total des votes : 299 - Pairés : 0
      Rejetée
      2005-06-21
    • Projet de loi C-48, Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 152 - Contre : 147 - Total des votes : 299 - Pairés : 0
      Adoptée
      2005-06-21
    • Projet de loi C-48, Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements (sous-amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 147 - Contre : 152 - Total des votes : 299 - Pairés : 0
      Rejetée
      2005-06-21
    • Projet de loi C-48, Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 152 - Contre : 147 - Total des votes : 299 - Pairés : 0
      Adoptée
      2005-06-21
    • Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-48, Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements
      Pour : 152 - Contre : 147 - Total des votes : 299 - Pairés : 0
      Adoptée
      2005-06-21
    • Attribution de temps pour le projet de loi C-48, Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements
      Pour : 205 - Contre : 77 - Total des votes : 282 - Pairés : 0
      Adoptée
      2005-06-23
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-48, Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements (sous-amendement)
      Pour : 93 - Contre : 206 - Total des votes : 299 - Pairés : 0
      Rejetée
      2005-06-23
    • Projet de loi C-48, Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements (nouveau renvoi à un comité)
      Pour : 93 - Contre : 206 - Total des votes : 299 - Pairés : 0
      Rejetée
      2005-06-23
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-48, Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements
      Pour : 152 - Contre : 147 - Total des votes : 299 - Pairés : 0
      Adoptée
      2005-06-23
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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