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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
43e législature, 2e session
23 septembre 2020 - 15 août 2021
Texte du projet de loi
C-22
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Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2021-02-18)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Votes par appel nominal
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
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