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Projet de loi émanant d'un député
43e législature, 2e session
23 septembre 2020 - 15 août 2021
Texte du projet de loi
C-262
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Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (captage et valorisation ou stockage des gaz à effet de serre)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2020-12-11)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi C-262, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (captage et valorisation ou stockage des gaz à effet de serre)
      Pour : 121 - Contre : 207 - Total des votes : 328 - Pairés : 0
      Rejetée
      2021-06-09
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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