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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
43e législature, 2e session
23 septembre 2020 - 15 août 2021
Texte du projet de loi
C-14
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Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi d'exécution de l'énoncé économique de 2020
Lois du Canada
2021, c. 7
Dernière étape franchie
Sanction royale (2021-05-06)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi C-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d'autres mesures
      Pour : 214 - Contre : 119 - Total des votes : 333 - Pairés : 0
      Adoptée
      2021-03-08
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d'autres mesures
      Pour : 210 - Contre : 118 - Total des votes : 328 - Pairés : 0
      Adoptée
      2021-04-15
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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