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Projet de loi émanant d'un député
43e législature, 2e session
23 septembre 2020 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi a été rétabli de :
43e législature, 1re session
C-210
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Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus)
Lois du Canada
2021, c. 12
Dernière étape franchie
Sanction royale (2021-06-21)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus)
      Pour : 331 - Contre : 0 - Total des votes : 331 - Pairés : 0
      Adoptée
      2021-05-12
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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