Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parcourir les projets de loi
Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains
Titre abrégé
Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique
Lois du Canada
2020, c. 1
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2020-03-13)
Progression :