Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains
Titre abrégé
Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique
Lois du Canada
2020, c. 1
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2020-03-13)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2020-01-29
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2020-02-06
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2020-02-06
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2020-03-10
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Sénat
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Troisième lecture
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Troisième lecture
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
2020-03-13
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2020, c. 1