Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger
Titre abrégé
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Lois du Canada
2001, c. 27
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2001-11-01)
Progression :
