Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger
Titre abrégé
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Lois du Canada
2001, c. 27
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2001-11-01)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2001-02-21
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2001-02-27
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport avec d’autres amendements
2001-06-04
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2001, c. 27