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Projet de loi émanant d'un député
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-395
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Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Titre abrégé
Loi sur les possibilités pour les travailleurs handicapés
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2018-02-05)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2018-02-05
      • Dépôt et première lecture
        2018-02-05
    • Deuxième lecture
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