Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat
(2018-06-20)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2018-02-06
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2018-04-16
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2018-06-13
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Sénat
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2018-06-20