Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-68
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2018-04-16)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
Haut de la page