Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat
(2018-12-11)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Première lecture
-
-
Dépôt et première lecture
2018-02-06
-
Deuxième lecture
-
-
-
Deuxième lecture et renvoi à un comité
2018-04-16
-
Comité
-
-
-
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
-
Étape du rapport
-
-
Adoption à l’étape du rapport
2018-06-13
-
-
Sénat
-
Première lecture
-
-
Dépôt et première lecture
2018-06-20
-
-