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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-66
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Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois
Titre abrégé
Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques
Lois du Canada
2018, c. 11
Dernière étape franchie
Sanction royale (2018-06-21)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
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