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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
S-242
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (indications trompeuses)
Dernière étape franchie
Première lecture au Sénat (2017-11-01)
Progression : Première lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
    • Première lecture
      • Première lecture
        2017-11-01
    • Informations supplémentaires
      • Rayé du Feuilleton du Sénat
        2018-09-20
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