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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-62
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Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d'autres lois
Lois du Canada
2018, c. 24
Dernière étape franchie
Sanction royale (2018-11-26)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
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