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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-45
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Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois
Titre abrégé
Loi sur le cannabis
Dernière étape franchie
Première lecture au Sénat (2017-11-28)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
Notes :

Le 14 décembre 2017, le Sénat a adopté la motion suivante :

Que, sans que cela ait d’incidence sur le déroulement des délibérations portant sur le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois, à 15 h 30 le mardi 6 février 2018 le Sénat se forme en comité plénier pour étudier la teneur du projet de loi :

Que le comité reçoive :

a) l'honorable Jody Wilson-Raybould, C.P. députée, ministre de la Justice et procureure générale du Canada;

b) l'honorable Ginette Petitpas Taylor, C.P., députée, ministre de la Santé;

c) l'honorable Ralph Goodale, C.P., député, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile;

d) M. Bill Blair, député, secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada et de la ministre de la Santé;

Que les témoins soient accompagnés de fonctionnaires;

Que le comité plénier fasse rapport au Sénat au plus tard deux heures après le début de ses travaux;

Que les caméras de télévision et des photographes soient autorisés dans la salle du Sénat afin de permettre la diffusion des délibérations du comité plénier et d'en prendre des photos d'une manière qui perturbe le moins possible les travaux;

Que l'application de l'article 3-3(1) du Règlement soit suspendue le mardi 6 février 2018.

_________________

Le 15 février 2018, le Sénat a adopté la motion suivante :

Que nonobstant toute disposition du Règlement, pratique habituelle ou ordre antérieur, en ce qui concerne le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois :

1. sans que cela ait d’incidence sur le déroulement des délibérations portant sur le projet de loi C-45 :

1.1. le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner la teneur des éléments des parties 1, 2, 8, 9 et 14 du projet de loi;

1.2. le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à examiner la teneur du projet de loi dans la mesure où il concerne les peuples autochtones du Canada;

1.3. le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à examiner la teneur du projet de loi dans la mesure où il concerne les obligations internationales du Canada;

1.4. le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à examiner la teneur du projet de loi dans la mesure où il concerne les frontières du Canada;

1.5. ces comités soumettent leur rapport au Sénat au plus tard le 1er mai 2018;

2. si le projet de loi C-45 est lu une deuxième fois, il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, auquel cas le comité sera autorisé à prendre en considération tout rapport déposé en application du point 1 du présent ordre dans le cadre de son examen du projet de loi.

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