Projet de loi émanant d'un député
Parcourir les projets de loi
Loi constituant le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et modifiant certaines lois
Titre abrégé
Loi sur l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2017-04-04)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Première lecture
-
-
Dépôt et première lecture
2017-04-04
-
Deuxième lecture
-
-
-
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture
2017-11-01