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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
S-237
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Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel)
Dernière étape franchie
Présentation du rapport du comité avec des amendements au Sénat (2018-02-13)
Progression :
 
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