Projet de loi d'intérêt public du Sénat
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Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel)
Dernière étape franchie
Adoption du rapport du comité au Sénat
(2018-04-19)
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Sénat
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2017-03-09
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Comité
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Présentation du rapport du comité avec des amendements
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Étude du rapport de comité
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Adoption du rapport du comité
2018-04-19
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