Passer au contenu
Projet de loi émanant d'un député
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-337
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle)
Titre abrégé
Loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2018-05-31)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
Haut de la page