Passer au contenu
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
S-236
Parcourir les projets de loi
Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération
Titre abrégé
Loi reconnaissant Charlottetown comme le berceau de la Confédération
Lois du Canada
2017, c. 30
Dernière étape franchie
Sanction royale (2017-12-12)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
Haut de la page