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Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
S-5
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Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence
Lois du Canada
2018, c. 9
Dernière étape franchie
Sanction royale (2018-05-23)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
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