Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-25
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence
Lois du Canada
2018, c. 8
Dernière étape franchie
Sanction royale (2018-05-01)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
Haut de la page