Passer au contenu
Projet de loi émanant d'un député
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-262
Parcourir les projets de loi
Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Titre abrégé
Loi relative à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2018-02-07)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
Haut de la page