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Projet de loi émanant d'un député
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-235
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Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (troubles causés par l’alcoolisation foetale)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-02-25)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2016-02-25
    • Deuxième lecture
        • 2e lecture et renvoi en comité - JUST
          Rejetée
      • Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture
        2016-12-13
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