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Projet de loi émanant d'un député
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-224
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Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose)
Titre abrégé
Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose
Lois du Canada
2017, c. 4
Dernière étape franchie
Sanction royale (2017-05-04)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2016-02-22
    • Deuxième lecture
        • 2e lecture et renvoi en comité - HESA
          Adoptée
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2016-06-03
    • Comité
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2016-10-28
    • Troisième lecture
  • Sénat
  • Messages
    • Étude des messages entre le Sénat et la Chambre des communes
  • Sénat
    • Sanction royale
      • Sanction royale
        Lois du Canada : 2017, c. 4
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