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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
S-214
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Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté)
Titre abrégé
Loi sur les cosmétiques sans cruauté
Dernière étape franchie
Troisième lecture au Sénat (2018-06-19)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
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