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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
S-210
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Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence
Lois du Canada
2018, c. 15
Dernière étape franchie
Sanction royale (2018-06-21)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
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