Projet de loi d'intérêt public du Sénat
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Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat
(2016-11-17)
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Sénat
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2015-12-08
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