Projet de loi d'intérêt public du Sénat
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Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique
Titre abrégé
Loi sur la non-discrimination génétique
Lois du Canada
2017, c. 3
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2017-05-04)
Progression :
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Sénat
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2015-12-08
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Comité
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Présentation du rapport du comité avec des amendements
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Étude du rapport de comité
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Adoption du rapport du comité
2016-04-12
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Troisième lecture
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Troisième lecture
Projet de loi adopté par le Sénat avec des amendements
2016-04-14
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Chambre des communes
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2016-10-26
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec un amendement
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2017-03-08
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Messages
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Étude des messages entre le Sénat et la Chambre des communes
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Étude des amendements de la Chambre des communes
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Adoption des amendements de la Chambre des communes
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Sénat
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2017, c. 3