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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
S-201
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Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique
Titre abrégé
Loi sur la non-discrimination génétique
Dernière étape franchie
Sanction royale (2017-05-04)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
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