C-41 , 41e législature, 2e session 16 octobre 2013 au 2 août 2015

Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée
Titre abrégé : Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 26 novembre 2014

Lois du Canada 2014, c. 28

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 23 septembre 2014
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
23 septembre 2014
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 1 octobre 2014
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
24 septembre 2014
Séance 115
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
25 septembre 2014
30 septembre 2014
1 octobre 2014
Séance 120
Adoptée (Vote 245)
2e lecture et renvoi en comité - CIIT
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 10 octobre 2014
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
2 octobre 2014
Réunion 37
7 octobre 2014
Réunion 38
9 octobre 2014
Réunion 39
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
10 octobre 2014
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 24 octobre 2014
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
24 octobre 2014
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 29 octobre 2014
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
27 octobre 2014
28 octobre 2014
29 octobre 2014
Séance 134
Adoptée (Vote 259)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 30 octobre 2014
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
30 octobre 2014
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 5 novembre 2014
Renvoi en comité, 5 novembre 2014
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
5 novembre 2014
Séance 93
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 20 novembre 2014
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
5 novembre 2014
Réunion 42
18 novembre 2014
Réunion 44
19 novembre 2014
Réunion 45
20 novembre 2014
Réunion 46
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
20 novembre 2014
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 25 novembre 2014
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
25 novembre 2014

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 245 — 1 octobre 2014
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-41, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée
Pour:
276
Contre:
2
Pairés:
0
Total:
278
Vote 259 — 29 octobre 2014
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-41, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée
Pour:
282
Contre:
2
Pairés:
0
Total:
284

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
24 septembre 2014 Discours du parrain(Séance 115) Ed Fast (Conservateur)
24 septembre 2014 Discours en réponse(Séance 115) Don Davies (NPD)
24 septembre 2014 Discours en réponse(Séance 115) Chrystia Freeland (Libéral)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
5 novembre 2014 Discours du parrain(Séance 93) Yonah Martin (Conservateur)
5 novembre 2014 Discours en réponse(Séance 93) Percy E. Downe (Libéral)

À propos

Résumé législatif

La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de loi qui mettent en œuvre des traités, des conventions, des ententes ou des projets de loi portant sur des ententes administratives. Ce qui suit est un court résumé :

Le 23 septembre 2014, le ministre du Commerce international a déposé le projet de loi C-41, Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée (Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée), à la Chambre des communes en première lecture.

Projet de loi C-41 met en oeuvre l’accord de libre-échange conclu entre le Canada et la République de Corée et fait à Ottawa le 22 septembre 2014.

Les dispositions générales du texte prévoient des règles d’interprétation et précisent qu’aucun recours ne peut, sans le consentement du procureur général du Canada, être exercé sur le fondement des articles 9 à 15 ou sur les décrets d’application de ceux-ci, non plus que sur le fondement des dispositions de l’accord.

La partie 1 approuve l’accord et prévoit le paiement par le Canada de sa part des frais liés à la mise en place du soutien institutionnel et administratif nécessaire. Elle confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets en vue de l’exécution des dispositions du texte. Enfin, elle prévoit une protection pour certaines indications géographiques.

La partie 2 modifie certaines lois afin de donner suite aux obligations prévues par l’accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée.

La partie 3 comprend des dispositions de coordination et la disposition d’entrée en vigueur.

Projets de loi similaires

Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes

Renseignements des ministères

Communiqués de presse

Renseignements généraux

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

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