C-567 , 41e législature, 2e session 16 octobre 2013 au 2 août 2015

Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (transparence et obligation de consigner)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le 7 mai 2014

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 28 janvier 2014
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
28 janvier 2014
Ajouté à l’ordre de priorité le 30 janvier 2014
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
5 mars 2014
Séance 57
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
5 mai 2014
7 mai 2014
Séance 82
Rejetée (Vote 118)
2e lecture et renvoi en comité - ETHI
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 118 — 7 mai 2014
Résultat :
Rejetée
2e lecture du projet de loi C-567, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (transparence et obligation de consigner)
Pour:
133
Contre:
142
Pairés:
0
Total:
275

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
5 mars 2014 Discours du parrain(Séance 57) Robert Goguen (Conservateur)
5 mars 2014 Discours en réponse(Séance 57) Kevin Lamoureux (Libéral)
5 mars 2014 Discours en réponse(Séance 57) Murray Rankin (NPD)

À propos

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