Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes)
Titre abrégé
Loi sur l'équité à l’égard des victimes de délinquants violents
Lois du Canada
2015, c. 11
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2015-04-23)
Progression :
Les discours principaux sont prononcés au cours de la première ronde de débat à l’étape de la deuxième lecture. Le parrain parle en premier, puis c’est le tour d’un représentant de chacun des autres partis reconnus.
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Chambre des communes
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Discours à la deuxième lecture
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David Sweet (Conservateur)
2013-10-18
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2013-10-18
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Kevin Lamoureux (Libéral)
2013-10-18
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Sénat
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Discours à la deuxième lecture
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Sén. Pierre-Hugues Boisvenu (Conservateur)
2014-06-17
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Sén. George Baker (Libéral)
2014-06-19