C-50 , 41e législature, 1re session 2 juin 2011 au 13 septembre 2013
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013
Titre abrégé :
Loi de crédits no 4 pour 2012-2013
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Crédits
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 14 décembre 2012
Lois du Canada 2012, c. 28
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 10 décembre 2012
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
10 décembre 2012 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 10 décembre 2012
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
10 décembre 2012 |
Séance 195
Adoptée
(Vote 587)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 10 décembre 2012
comité plénier
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
10 décembre 2012 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 10 décembre 2012
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
10 décembre 2012 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 10 décembre 2012
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
10 décembre 2012 |
Séance 195
Adoptée
(Vote 589)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 10 décembre 2012
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
10 décembre 2012 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture, 12 décembre 2012
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
12 décembre 2012 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 13 décembre 2012
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
13 décembre 2012 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 587 — 10 décembre 2012
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-50, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013
- Pour:
- 154
- Contre:
- 133
- Pairés:
- 0
- Total:
- 287
Vote 588 — 10 décembre 2012
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-50, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013
- Pour:
- 154
- Contre:
- 133
- Pairés:
- 0
- Total:
- 287
Vote 589 — 10 décembre 2012
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-50, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013
- Pour:
- 154
- Contre:
- 133
- Pairés:
- 0
- Total:
- 287
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| 12 décembre 2012 | Discours du parrain(Séance 130) | Larry Smith (Conservateur) |
| 12 décembre 2012 | Discours en réponse(Séance 130) | Joseph A. Day (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de lois portant affectation de crédits, les projets de loi de voies et moyens et les projets de loi portant pouvoir d'emprunt. Ce qui suit est un court résumé :
Le 10 décembre 2012, le président du Conseil du Trésor a déposé le projet de loi C-50, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013, à la Chambre des communes en première lecture.
Projet de loi C-50 (loi de crédits no 4 pour 2012-13) a reçu la sanction royale le 14 décembre 2012 et autorise les versements au titre de certaines dépenses de l’administration publique du Canada, auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2013. La Loi prévoit la somme de 2 462 500 415,00$ à prélever sur le Trésor public aux fins de l’administration publique fédérale. La Loi est entrée en vigueur dès la sanction royale.
Le 10 décembre 2012, le président du Conseil du Trésor a déposé le projet de loi C-50, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013, à la Chambre des communes en première lecture.
Projet de loi C-50 (loi de crédits no 4 pour 2012-13) a reçu la sanction royale le 14 décembre 2012 et autorise les versements au titre de certaines dépenses de l’administration publique du Canada, auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2013. La Loi prévoit la somme de 2 462 500 415,00$ à prélever sur le Trésor public aux fins de l’administration publique fédérale. La Loi est entrée en vigueur dès la sanction royale.
Projets de loi similaires
Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.