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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
S-225
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Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (décourager le terrorisme en permettant un recours civil contre les auteurs d'actes terroristes et ceux qui les soutiennent)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2008-04-09)
Progression : Deuxième lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
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