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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
S-208
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Loi exigeant que le ministre de l'Environnement crée, en collaboration avec les provinces, une agence habilitée à définir et à protéger les bassins hydrographiques du Canada qui seront les sources d'eau potable des générations futures
Titre abrégé
Loi sur les sources d'eau potable
Dernière étape franchie
Dépôt du rapport du comité sur la teneur du projet de loi au Sénat (2008-02-28)
Progression : Dépôt du rapport du comité sur la teneur du projet de loi au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
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