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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
S-225
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Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales (captage massif d'eau)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2007-05-09)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2007-05-09
    • Deuxième lecture
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