Passer au contenu
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
S-210
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (création et protection du parc de la Gatineau)
Dernière étape franchie
Présentation du rapport du comité avec des amendements au Sénat (2007-06-07)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
Haut de la page