S-7 , 40e législature, 3e session 3 mars 2010 au 26 mars 2011
Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États
Titre abrégé :
Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Première lecture le 8 février 2011 (Chambre des communes)
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 21 avril 2010
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
21 avril 2010 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 17 juin 2010
Renvoi en comité, 17 juin 2010
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
28 avril 2010 |
|
10 juin 2010 |
|
17 juin 2010 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 5 octobre 2010
Avec des observations
Réunions du comité
Date de la réunion | Détails |
---|---|
28 juin 2010 |
Réunion 6 |
5 juillet 2010 |
Réunion 7 |
12 juillet 2010 |
Réunion 8 |
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
5 octobre 2010 |
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 8 février 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
8 février 2011 |
Deuxième lecture
Aucune activité
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
Date du discours | Discours | Sénateur |
---|---|---|
28 avril 2010 | Discours du parrain(Séance 22) | David Tkachuk (Conservateur) |
28 avril 2010 | Discours en réponse(Séance 22) | George J. Furey (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.