C-501 , 40e législature, 3e session 3 mars 2010 au 26 mars 2011

Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (indemnités de départ et de préavis)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député

Sommaire

État d'avancement
À l'étape de la troisième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Adoption à l’étape du rapport le 9 mars 2011 (Chambre des communes)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 24 mars 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
24 mars 2010
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 26 mai 2010
Ajouté à l’ordre de priorité le 15 avril 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
26 avril 2010
Séance 33
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
11 mai 2010
26 mai 2010
Séance 49
Adoptée (Vote 50)
2e lecture et renvoi en comité - INDU
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 1 mars 2011
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
16 novembre 2010
Réunion 44
18 novembre 2010
Réunion 45
23 novembre 2010
Réunion 46
25 novembre 2010
Réunion 47
30 novembre 2010
Réunion 48
2 décembre 2010
Réunion 49
7 décembre 2010
Réunion 50
15 février 2011
Réunion 57
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
1 mars 2011
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 9 mars 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
4 mars 2011
9 mars 2011
Troisième lecture
Aucune activité

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Notes

Conformément à l'article 97.1 du Règlement, le comité a présenté un rapport à la Chambre des communes avec recommandation de la prolongation du délai pour l’étude du projet de loi — 30 novembre 2010

Adoption — 1er décembre 2010

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 50 — 26 mai 2010
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-501, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et d’autres lois (protection des prestations)
Pour:
144
Contre:
111
Pairés:
0
Total:
255
Vote 200 — 9 mars 2011
Résultat :
Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-501, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et d’autres lois (protection des prestations)
Pour:
164
Contre:
119
Pairés:
0
Total:
283

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Chambre des communes

Date de la séance Débats (Hansard)
26 mai 2010 Séance 49

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
26 avril 2010 Discours du parrain(Séance 33) John Rafferty (NPD)
26 avril 2010 Discours en réponse(Séance 33) Mike Wallace (Conservateur)
26 avril 2010 Discours en réponse(Séance 33) Judy A. Sgro (Libéral)
26 avril 2010 Discours en réponse(Séance 33) Luc Desnoyers (Bloc Québécois)

À propos

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