C-280 , 40e législature, 3e session 3 mars 2010 au 26 mars 2011

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député

Sommaire

État d'avancement
À l'étape de la troisième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Adoption à l’étape du rapport le 16 juin 2010 (Chambre des communes)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 3 mars 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
3 mars 2010
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 16 juin 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
10 juin 2010
16 juin 2010
Troisième lecture
Aucune activité

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 75 — 16 juin 2010
Résultat :
Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises)
Pour:
143
Contre:
137
Pairés:
0
Total:
280

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Chambre des communes

Date de la séance Débats (Hansard)
5 mars 2010 Séance 3

Discours importants à la deuxième lecture

Il n'y a actuellement aucun discours majeur sur ce projet de loi.

À propos

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