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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
S-224
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Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants)
Dernière étape franchie
Première lecture à la Chambre des communes (2008-06-04)
Progression : Première lecture à la Chambre des communes
 
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