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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
C-52
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Loi concernant la sécurité des produits de consommation
Titre abrégé
Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2008-05-01)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
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