Passer au contenu
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
S-207
Parcourir les projets de loi
Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction
Titre abrégé
Loi sur l'abrogation des lois
Lois du Canada
2008, c. 20
Dernière étape franchie
Sanction royale (2008-06-18)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
Haut de la page