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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
C-30
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Loi constituant le Tribunal des revendications particulières et modifiant certaines lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur le Tribunal des revendications particulières
Lois du Canada
2008, c. 22
Dernière étape franchie
Sanction royale (2008-06-18)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
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