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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
C-29
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts)
Dernière étape franchie
Troisième lecture à la Chambre des communes (2008-06-17)
Progression : Troisième lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2007-11-22
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2007-11-22
    • Comité
      comité plénier
      • Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
        2007-11-22
    • Étape du rapport
    • Troisième lecture
  • Sénat
    • Première lecture
      • Première lecture
        2008-06-17
    • Deuxième lecture
Notes :
Conformément à l'ordre adopté par la Chambre des communes le 25 octobre 2007, le projet de loi est réputé approuvé à toutes les étapes franchies lors de la session précédente (ancien projet de loi C-54 de la 1re session de la 39e législature).
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