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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
C-15
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Loi concernant l'exploitation de la réserve de charbon Donkin et l'emploi dans le cadre de l'exploitation de toute mine qui s'y trouve en tout ou en partie et apportant une modification corrélative à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada--Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers
Titre abrégé
Loi sur les possibilités de la mise en valeur de la réserve de charbon Donkin
Lois du Canada
2007, c. 33
Dernière étape franchie
Sanction royale (2007-12-14)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2007-10-29
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2007-11-20
    • Comité
      comité plénier
      • Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
        2007-11-20
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2007-11-20
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2007-11-20
  • Sénat
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