Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
S-3
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions)
Dernière étape franchie
Première lecture à la Chambre des communes (2008-03-07)
Progression : Première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Première lecture
        2008-03-07
    • Deuxième lecture
Haut de la page