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Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
S-2
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Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts
Lois du Canada
2007, c. 32
Dernière étape franchie
Sanction royale (2007-12-14)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
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